mercredi 19 septembre 2012

Régime social et fiscal des indemnités de rupture


Si, en principe, la rupture amiable ouvre droit au versement des indemnités prévues dans le cadre d’un licenciement, l’employeur décide souvent de verser aux salariés concernés une indemnité de départ d’un montant bien supérieur. Dès lors qu’elles sont versées à l’occasion d’un plan de sauvegarde, les indemnités de rupture attribuées aux volontaires sont intégralement exonérées de cotisations sociales et d’impôt


. Toutefois, elles sont soumises à la CSG et CRDS sur la fraction qui excède les montants conventionnels ou légaux. De même, les sommes allouées à l’occasion de la rupture d’un commun accord d’un contrat de travail, dont l’origine est la restructuration provoquée par l'employeur, revêtent, selon la jurisprudence, un caractère indemnitaire et n'ont pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale
.
Elles sont exclues en totalité de l’assiette des cotisations, et ce quelle que soit leur dénomination : aide au
départ volontaire, aide à la création d’entreprise, aide au reclassement.

La nouvelle contribution patronale, fixée à 2 %, des sommes exclues de l’assiette des cotisations de sécurité
sociale, mais assujetties à la CSG, ne concerne pas les indemnités versées dans le cadre d’un plan de départ

volontaire, ni les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC.

En dehors d’un PSE ou d’un accord de GPEC, les indemnités de départs volontaires sont exonérées, si elles
ont le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail. 
De son côté, l’Urssaf admet  aussi que le régime social des indemnités de licenciement soit appliqué aux sommes versées lors d'un départ volontaire provoqué par l'employeur

Source : SYLVAIN NIEL

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