Comment sont imposées les sommes reçues à l'occasion d'un départ

Par Les Echos | 10/05 | 07:00

Dans de nombreux cas, les indemnités échappent à l'impôt.

Le sort fiscal des sommes perçues lors de la rupture du contrat de travail est souvent favorable au salarié. Côté cotisations sociales, la réalité est plus contrastée.

Les indemnités de licenciement perçues par les salariés lors de la rupture de leur contrat de travail de plus d'un an ou, pour les dirigeants, lors de la cessation de leur mandat social, sont fixées par la loi. Elles peuvent aussi l'être par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, ou encore par contrat. Elles sont éventuellement complétées d'un volet transactionnel. Se pose alors la question de leur imposition. Réponses.

Toutes les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?

Non. La plupart du temps, compte tenu de leur montant, elles sont exonérées d'impôt (voir ci-contre). Les indemnités de départ volontaire, versées hors plan de sauvegarde de l'emploi : sauf situations spécifiques (preuve que le départ volontaire résulte d'une contrainte de l'employeur par exemple) sont en revanche soumises, en totalité, à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Les sommes reçues à l'occasion du licenciement, mais qui correspondent à des rappels de salaire, des primes d'ancienneté ou encore à des congés payés, sont quant à elles imposables.

Quelles conditions pour une exonération fiscale ?

Pour une exonération totale d'impôt, les indemnités (y compris l'éventuelle part transactionnelle) doivent avoir été versées dans le cadre d'un plan social, ou fixées par un juge ou encore correspondre exactement au montant de l'indemnité légale ou à celui prévu par la convention collective ou l'accord professionnel.

Dans les autres cas de figure, il y a exonération à hauteur du plus élevé des plafonds suivants : moitié de l'indemnité de licenciement perçue ou montant égal à deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Dans un cas comme dans l'autre, la fraction exonérée est limitée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur (PASS), soit 222.192 euros (37.032 euros x 6) pour des indemnités versées en 2013. Les indemnités transactionnelles liées à une clause de non-concurrence sont intégralement imposables.

Les cotisations sociales

Tant que l'indemnité globale de licenciement (indemnité légale ou conventionnelle + transaction) n'excède pas deux fois le PASS en vigueur à la date du versement, soit 74.064 euros pour 2013 (37.032 euros x 2), aucune cotisation sociale, CSG ou CRDS n'est due. Au-delà de ce plafond, selon la qualification des indemnités versées et leur montant, il existe différents cas de figure (CSG + CRDS uniquement et/ou cotisations sociales en plus). Enfin, les indemnités qui excèdent 10 PASS, soit 370.320 euros minimum pour 2013, sont soumises à cotisations sociales, à la CGS et à la CRDS dès le premier euro.

R. P.