De plus en plus d’employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu’un licenciement collectif pour motif économique. Mais elle n’est pas sans risque.
Pour les entreprises, la mise en œuvre d’un plan de départs volontaires a pour objectif de supprimer des postes – et donc réduire les effectifs – sans être soumises à toutes les contraintes juridiques qu’impose un licenciement collectif pour motif économique : citons pèle mêle les difficultés de reclassement surtout pour les groupes, la preuve des difficultés économiques qui n’est pas toujours facile à rapporter, la gestion sociale difficile à l’occasion de licenciements massifs et l’aléa judiciaire lié à tout licenciement.
Si la Cour de cassation admet depuis longtemps que la rupture du contrat de travail peut intervenir pour un motif économique en dehors d’un licenciement, dans le cadre d’une rupture amiable, elle exige le respect de certaines dispositions du Code du travail.
1. Règles du licenciement pour motif économique applicables aux départs volontaires
Consultation des représentants du personnel
Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être consultés selon les modalités applicables en fonction du nombre de ruptures négociées envisagées dans le cadre du plan de départs volontaires.
Plan de sauvegarde de l’emploi
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il faut prévoir un plan de sauvegarde de l’emploi dès lors que 10 ruptures au moins sont envisagées sur trente jours. Un tel plan doit comporter deux grands types de mesures : celles destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements et celles visant à accompagner le reclassement externe des salariés dont le licenciement ne peut être évité.
Convention de reclassement personnalisé ou congé de reclassement
Tout salarié qui se porte volontaire pour un départ négocié, et dont la candidature est retenue par l’employeur, doit se voir proposer une convention de reclassement personnalisé ou un congé de reclassement qu’il sera alors libre d’accepter ou de refuser.
Priorité de réembauchage
La Cour de cassation a considéré qu’en application de l’ancien article L. 321-1, alinéa 2 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1233-3), les dispositions des articles visés sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique, y compris un départ volontaire.
Indemnités chômage
Les salariés qui acceptent un départ volontaire bénéficient de l’assurance chômage car ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.
2. Règles du licenciement pour motif économique non applicables aux départs volontaires
Obligation de reclassement
En principe, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient l’entreprise (C. trav., art. L. 1233-4).
La Cour de cassation retient qu’à l’occasion d’un plan de départs volontaires, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité.
La cour estime donc que les mesures de reclassement internes ne sont pas compatibles avec des départs volontaires, à condition toutefois qu’aucun licenciement ne soit envisagé à l’occasion du plan de départs volontaires.
Critères d’ordre des licenciements
Dès lors que la réduction d’effectif envisagée ne doit se réaliser, selon le plan, qu’au moyen d’accords de rupture négociés, à l’exclusion de tout licenciement économique, l’employeur n’est pas tenu d’établir des critères d’ordre des licenciements.
Entretien préalable
L’employeur n’a pas à tenir l’entretien préalable puisqu’il n’y a pas de licenciement.
Préavis
Les dispositions relatives au préavis en cas de licenciement ne s’appliquent pas, la date de rupture étant fixé dans le cadre de la rupture amiable dans les conditions prévues au plan.
Indemnités légales de licenciement
La Cour de cassation n’impose pas le versement de l’indemnité de licenciement en cas de départ volontaire.
Le départ volontaire fera l’objet de la signature d’un acte propre matérialisant la volonté des parties sur ce point.
Contestation en justice
Le salarié ne peut contester la cause de la rupture de son contrat de travail.
La rupture amiable ne peut être contestée que si le salarié prouve que son consentement a été vicié ou que ses droits n’ont pas été préservés.
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