Le plan de départ volontaire : S’agit-il d’une démission ?

Mon employeur m’a proposé un Plan de départ volontaire. S’agit-il d’une démission ? La réponse de notre expert.

Par Actualités Juritravail | 26/11/2010

Non, le plan de départ volontaire se distingue de la démission sur plusieurs points :

■Une différence quant à l’initiative de la rupture

Lorsque vous démissionnez, vous êtes à l’initiative de la rupture de votre contrat de travail.

Au contraire, lorsque vous acceptez de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire, vous n’êtes pas à l’initiative de cette rupture, puisque c’est votre employeur qui vous a proposé de quitter l’entreprise moyennant le versement d’une indemnité.

■Une différence quant aux salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise sont libres de démissionner de leur poste de travail, tandis que le plan de départ volontaire prévoit des critères. En conséquence, seuls les salariés répondant à ces critères peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre de ce plan.

■Une différence quant au droit à l’assurance chômage

Sauf exceptions, lorsque vous démissionnez vous êtes privé de vos droits à l’assurance chômage, alors que lorsque vous quittez l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire vous conservez votre droit aux allocations chômage, au même titre que dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

Par Actualités Juritravail